Au 28 septembre 2020.
Le site mobilier-teletravail-adc.com est édité et détenu par : ATELIERS DE CHEVREUSE SAS
4 rue Pablo Picasso – Parc d’Activité de Gomberville – 78114 MAGNY LES HAMEAUX
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SIREN / 310 269 790 RCS VERSAILLES
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N° de TVA intracommunautaire : FR 01 310269790
- Capital : 100 000 €
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX CONSOMMATEURS
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- Objet et application
Les présentes conditions générales de vente (CGV), applicables exclusivement aux consommateurs, s’appliquent entre la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS et tout consommateur visitant ou effectuant un achat via le site internet mobilier-teletravail-adc.com
La commande de tout produit sur le site mobilier-teletravail-adc.com implique l'acceptation et l’adhésion inconditionnelles du client consommateur à ces conditions générales de vente.
Ces conditions générales remplacent les précédentes versions figurant sur le site mobilier- teletravail-adc.com avant le 28 septembre 2020.
Tous les autres documents fournis par mobilier-teletravail-adc.com tels que les catalogues, brochures, avis, publicités sont fournis à titre informatif uniquement et ne peuvent pas remplacer ces termes et conditions.
Ces conditions générales sont susceptibles d'être modifiées ou adaptées par ATELIERS DE CHEVREUSES à tout moment et sans préavis. La date de la dernière mise à jour figure en tête des conditions générales.
Seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client consommateur.
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– Commandes
En passant commande sur ce site, le client consommateur confirme avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique à contracter ou détenir une autorisation parentale lui permettant d'effectuer un achat sur le site.
Seuls les produits référencés visibles sur nos pages peuvent être achetés.
Lors de la commande, les informations de disponibilité des produits sont fournies au client consommateur. En cas de non disponibilité d'un produit après validation de la commande, le client consommateur sera informé par mail ou par courrier. Le client consommateur aura alors le choix d'annuler la commande et d'être remboursé ou d'attendre la prochaine disponibilité du ou
des produits concernés dans la boutique mobilier-teletravail-adc.com.
Avant de valider une commande, le client consommateur doit vérifier les détails : produits commandés, quantité et prix des produits, mode de paiement, mode de livraison et prix total TTC.
Un récapitulatif détaillé est fourni avant de valider une commande. Assurez-vous de corriger toute erreur avant de passer à la page de paiement sécurisé.
Après avoir enregistré les détails de votre commande, ATELIERS DE CHEVREUSE SAS vous envoie un e-mail pour confirmer que votre commande a été validée. Sans cet e-mail de confirmation, une commande n'est pas considérée comme valide.
Votre commande sera expédiée après validation du paiement.
En cas de paiement par chèque, la commande n’est expédiée qu’après encaissement du chèque dont le montant est égal au prix total TTC de la commande. Si vous choisissez le mode de paiement par virement bancaire, la commande est expédiée lorsque le transfert de fonds au profit d’ATELIERS DE CHEVREUSE SAS est effectif (cela peut nécessiter 5 jours).
ATELIERS DE CHEVREUSE SAS annulera toute commande si le paiement n'est pas effectif après une période de huit jours.
Vous ne pouvez modifier une commande que sur demande écrite, en nous envoyant un e-mail avant son expédition.
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– Prix
Les prix facturés au client consommateur sont les prix applicables aux clients consommateurs indiqués sur le site mobilier-teletravail-adc.com au jour de la commande.
mobilier-teletravail-adc.com se réserve le droit de modifier les prix des produits sans préavis. Les prix sont indiqués en euros avec deux mentions : hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
En plus des prix des produits, le client doit payer des frais de participation pour le processus de préparation et d'expédition. Le montant de ces frais est précisé lors de la commande et dépend du poids, de la quantité, du volume et de la destination des produits commandés.
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– Paiement
Les règlements s’effectuent par chèque, par virement, par carte bancaire et Paypal.
Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Tout chèque est normalement mis à l’encaissement dès sa réception.
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– Livraison
Les livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont précisés lors de votre commande et sur l'e-mail de confirmation de votre commande. Ces délais peuvent varier en fonction de la destination d'expédition.
Le délai de livraison est de sept (7) jours ouvrés à compter de la disponibilité en stock du produit commandé.
La société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Le processus d'expédition ne démarre que lorsque le client consommateur a réalisé le paiement total des produits commandés à la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS.
Le client consommateur doit vérifier les produits à la réception.
En cas de livraison par transporteur, il appartient au client consommateur, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants ou en cas de retard de livraison, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS, sera considéré accepté par le client consommateur.
Les instructions de manipulation et les précautions fournies par ATELIERS DE CHEVREUSE SAS doivent être strictement observées et respectées par le client consommateur.
Toute livraison estimée non conforme ou litigieuse par le client consommateur doit faire l’objet d’une réclamation écrite du client consommateur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits.
Il est de la responsabilité du client de prouver tout dommage ou vice de produit et de fournir à la société ATELIERS DE CHEVREUSE, toute facilité pour procéder à la constatation des anomalies et pour y porter remède le cas échéant.
En cas de vice apparent ou de problème de conformité dûment prouvé par le client consommateur et constaté par la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS, le client consommateur aura le choix entre le remplacement du produit sans frais ou le remboursement du prix à l'exclusion de toute indemnité ou dommages - intérêts liés soit directement / indirectement au défaut.
La réception sans réserve des produits commandés par le client consommateur couvre tout vice apparent et / ou manquant.
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– Rétractation
Le client consommateur personne physique bénéficie du droit de rétractation tel que défini par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
À compter du jour de livraison, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Si cette période expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou tout autre jour non ouvrable, elle sera prolongée jusqu'au premier jour ouvrable.
En cas d'exercice de ce droit de rétractation, le client consommateur doit retourner à ATELIERS DE CHEVREUSE SAS les produits lui ayant été, le cas échéant, déjà livrés. Les frais de retour des produits sont à la charge du client consommateur et le retour s'effectue sous sa responsabilité. ATELIERS DE CHEVREUSE procède au remboursement du client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la
décision du client consommateur de se rétracter.
ATELIERS DE CHEVREUSE SAS pourra néanmoins différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par ATELIERS DE CHEVREUSE SAS en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client consommateur pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client consommateur.
REMARQUE : mobilier-teletravail-adc.com n'accepte pas les retours de produits endommagés, incomplets, modifiés, abîmés, usés ou retournés sans leur emballage d'origine.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS
– Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV), applicables exclusivement aux professionnels, s’appliquent entre la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS et tout professionnel visitant ou effectuant un achat via le site internet www.mobilier-teletravail-adc.com.
La commande de tout produit sur le site mobilier-teletravail-adc.com implique l'acceptation sans réserve par le client professionnel et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client professionnel, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS.
Ces conditions générales remplacent les précédentes versions figurant sur le site mobilier- teletravail-adc.com avant le 28 septembre 2020.
Tous les autres documents fournis par mobilier-teletravail-adc.com tels que les catalogues, brochures, avis, publicités sont fournis à titre informatif uniquement et ne peuvent pas remplacer ces termes et conditions.
Ces conditions générales sont susceptibles d'être modifiées ou adaptées par ATELIERS DE CHEVREUSES à tout moment et sans préavis. La date de la dernière mise à jour figure en tête des conditions générales.
Seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client professionnel.
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– Commandes
Le client professionnel passant commande déclare être avoir la capacité juridique à contracter.
Avant de passer commande et afin de pouvoir bénéficier des tarifs professionnels proposés par le site internet www.mobilier-teletravail-adc.com, le client professionnel doit préalablement
indiquer le nom de son entreprise ou de sa société, son numéro de TVA et son numéro SIRET. Seuls les produits référencés visibles sur nos pages peuvent être achetés.
Lors de la commande, les informations de disponibilité des produits sont fournies au client professionnel. En cas de non disponibilité d'un produit après validation de la commande, le client professionnel sera informé par mail ou par courrier.
Le client professionnel aura alors le choix d'annuler la commande et d'être remboursé ou d'attendre la prochaine disponibilité du ou des produits concernés dans la boutique mobilier- teletravail-adc.com.
Avant de valider une commande, le client professionnel doit vérifier les détails : produits commandés, quantité et prix des produits, mode de paiement, mode de livraison et prix total TTC.
Un récapitulatif détaillé est fourni avant de valider une commande. Assurez-vous de corriger toute erreur avant de passer à la page de paiement sécurisé.
Après avoir enregistré les détails de votre commande, ATELIERS DE CHEVREUSE SAS vous envoie un e-mail pour confirmer que votre commande a été validée. Sans cet e-mail de confirmation, une commande n'est pas considérée comme valide.
Votre commande sera expédiée après validation du paiement
En cas de paiement par chèque, la commande n’est expédiée qu’après encaissement du chèque dont le montant est égal au prix total TTC de la commande.
Si vous choisissez le mode de paiement par virement bancaire, la commande est expédiée lorsque le transfert de fonds au profit d’ATELIERS DE CHEVREUSE SAS est effectif (cela peut nécessiter 5 jours).
ATELIERS DE CHEVREUSE SAS annulera toute commande si le paiement n'est pas effectif après une période de huit jours.
Vous ne pouvez modifier une commande que sur demande écrite, en nous envoyant un e-mail avant son expédition.
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- Prix
Les prix sont facturés au client professionnel sur la base du tarif professionnel de la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
La société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS se réserve le droit de modifier les prix des produits, sans préavis.
Les prix sont exprimés en euros, avec la mention du prix hors taxes (HT) et du prix toutes taxes comprises (TTC).
En plus des prix des produits, le client professionnel doit payer des frais de participation pour le processus de préparation et d'expédition. Le montant de ces frais est précisé lors de la commande et dépend du poids, de la quantité, du volume et de la destination des produits commandés.
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– Modalités de paiement
Les règlements s’effectuent par chèque, par virement, par carte bancaire et Paypal.
Pour toute première commande d’un client professionnel personne morale, tout chèque devra être accompagné de la copie de l’extrait K bis de moins de trois mois du client professionnel.
Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Tout chèque est normalement mis à l’encaissement dès sa réception.
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- Livraison
Les livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont précisés lors de votre commande et sur l'e-mail de confirmation de votre commande. Ces délais peuvent varier en fonction de la destination d'expédition. Le délai de livraison est de sept (7) jours ouvrés à compter de la disponibilité en stock du produit commandé.
La société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client professionnel est à jour de ses obligations envers la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS, et notamment lui a adressé le règlement des produits commandés.
Tout retard par rapport aux délais de livraison initialement prévus ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande.
Les produits voyagent aux risques et périls du client professionnel. Le transfert des risques a lieu au départ des produits des locaux de la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS.
Le client professionnel doit vérifier les produits au moment de leur réception.
En cas de livraison par transporteur, il appartient au client professionnel, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants ou en cas de retard de livraison, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS, sera considéré accepté par le client professionnel.
Les instructions de manipulation et les précautions fournies par ATELIERS DE CHEVREUSE SAS doivent être strictement observées et respectées par le client professionnel.
Toute livraison estimée non conforme ou litigieuse par le client professionnel doit faire l’objet
d’une réclamation écrite du client professionnel dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits.
Il appartient au client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il doit laisser à la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En cas de vice apparent ou défaut de conformité dûment prouvé par le client professionnel et constaté par la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS, cette dernière remplace dans les plus brefs délais et à ses frais les produits, ou procède au remboursement de leur prix, au choix du client professionnel, et ce à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
La réception sans réserve des produits commandés par le client professionnel couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La responsabilité de la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
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- Installation
En tout état de cause, le client professionnel s'engage à installer les produits commandés sur le site mobilier-teletravail-adc.com dans les règles de l'art, conformément aux descriptions techniques et avis qu'il doit scrupuleusement respecter.
ATELIERS DE CHEVREUSE SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de non-respect par le client professionnel de ces règles, spécifications techniques ou en cas d’installations non conformes.
Le Client consommateur est seul responsable de l'utilisation et de l'installation des produits qu'il a achetés sur le site Internet mobilier-teletravail-adc.com.
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- Autorisations
Le client professionnel doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations nécessaires (administratives ou privées) pour l’installation des produits commandés sur le site internet mobilier- teletravail-adc.com.
Il conserve l'entière responsabilité du non-respect de ces autorisations, notamment vis-à-vis des tiers.
La responsabilité de la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS ne saurait être engagée en cas de défaut d'obtention ou de non-respect de l'une de ces autorisations.
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- Garantie
La société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS garantit ses produits pendant une durée d’un (1) an à compter de leur date de livraison, sauf spécification contraire figurant sur le site prévoyant une durée de garantie supérieure.
La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client professionnel.
Elle ne couvre que les dysfonctionnements constatés pendant la période de garantie. Elle est exclue :
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dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performances
non prévues et/ou anormales, notamment les dommages causés par des chocs ou une mauvaise utilisation
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en cas de mauvais entretien ou de mauvaise maintenance par le client professionnel,
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en cas de non-respect par le client professionnel, dans le cadre de l’installation ou du montage des produits, des règles de l’art, des spécifications techniques ou des instructions d’installation,
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en cas de modification, d’altération, de réparation ou d’intervention technique sur les produits par le client professionnel ou par tout tiers autre qu’ATELIERS DE CHEVREUSE SAS et ses partenaires,
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en cas de produits endommagés ou cassés par le client professionnel.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux, à l'exception de toute indemnisation ou dommages-intérêts.
Les frais d'envoi des produits défectueux, ainsi que les frais de retour après réparation ou remplacement, sont à la charge du client professionnel.
Les produits ou pièces défectueux réparés ou remplacés sont eux-mêmes garantis pour la durée de la garantie initiale restant à courir.
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– Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits de la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client professionnel, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS peut faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client professionnel, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le client professionnel est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la
propriété à titre de garantie.
En cas de revente, le client professionnel s'engage à régler immédiatement à la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS la partie du prix restant due ou à l’en avertir immédiatement pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS peut également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, elle peut unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client professionnel, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock et d’interdire au client professionnel de transformer ou d’incorporer les produits livrés.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client professionnel dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le client professionnel est dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués lui étant acquis à titre de clause pénale.
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- Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
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– Election de domicile - Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, ainsi que de tout différend relatif aux contrats conclus par la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS avec ses clients professionnels sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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- Renonciation
Le fait pour la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
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– Protection des données à caractère personnel - Informatique et liberté
Les données personnelles du client professionnel sont recueillies par la société ATELIERS DE CHEVREUSE SAS et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du contrat, des commandes, de la livraison, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation contractuelle, et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec le client professionnel.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le client professionnel bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations qui le concernent, que le client professionnel peut exercer en s’adressant à ATELIERS DE CHEVREUSE SAS en envoyant un e-mail via le formulaire de contact du site internet mobilier-teletravail-adc.com ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : ATELIERS DE CHEVREUSE mobilier-teletravail-adc.com SAS 15 bis Rue de la Gibaudière, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Le client professionnel peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.